JNFT
SARL au capital de 100,00 euros
Siège social : 26 rue Claude Debussy, 97430, Le Tampon
RCS de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
SIRET : 90114928600014
N° TVA : FR58901149286
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV et CGU ») régissent les relations contractuelles entre la société JNFT (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « l'Abonné ») souscrivant à l'un des produits suivants :
Toute souscription à un produit implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV et CGU.
LE TRADING SUR LES MARCHÉS FINANCIERS COMPORTE DES RISQUES ÉLEVÉS DE PERTE EN CAPITAL.
Le Client reconnaît et accepte que :
Les produits proposés sont des outils d'aide à la décision et non des conseils en investissement personnalisés.
Le Prestataire :
Le Client est seul responsable de :
Le client, du fait de sa nature, bénéficie de l'accès à une licence d'utilisation personnelle et non-exclusive d'indicateurs techniques propriétaires développés par le Prestataire.
L'accès à ces indicateurs est géré via la plateforme TradingView.
L'utilisation de ces indicateurs est strictement personnelle et reste à l'entière responsabilité du Client.
Le Client ne détient pas l'autorisation de transfert, de revente ou de partage desdits indicateurs.
Le Client reçoit un fichier Expert Advisor (.ex4/.ex5) qu'il installe sur sa propre plateforme MetaTrader (MT4 ou MT5). Le Client est responsable de disposer d'un compte de trading actif auprès d'un broker de son choix, totalement indépendant du Prestataire.
Le client reste propriétaire de son / ses compte(s) et de ses fonds.
Toute licence fera l'objet d'une vérification d'accès.
En cas de défaut de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit de procéder à une désactivation à distance.
La souscription s'effectue en ligne via Paypal.
Le Client doit fournir des informations exactes et à jour.
Les abonnements sont proposés selon les formules suivantes :
Les abonnements sont à tacite reconduction sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. Pour se faire le Client doit avertir la société en nous contactant à ce courriel : contact@jnft.org. Il est également possible de nous contacter via notre système de #support-tickets sur Discord.
Les tarifs sont indiqués en euros TTC (TVA applicable le cas échéant).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux nouveaux abonnements. Les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement.
Le paiement s'effectue par :
Le paiement n'est pas prélevé automatiquement à chaque échéance d'abonnement. C'est au Client de faire le nécessaire.
Quelques jours avant la date d'échéance de l'abonnement, une prise de contact se fera pour rappel de règlement.
En cas de paiement refusé ou d'impayé :
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
IMPORTANT : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation NE PEUT PAS être exercé dans les cas suivants :
Il s'agit de produits numériques dont la livraison commence immédiatement.
Conditions pour l'application de cette exception :
Lors de la souscription, le Client doit expressément et séparément :
Il s'agit d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont la livraison commence immédiatement.
Conditions pour l'application de cette exception :
Lors de la souscription aux indicateurs TradingView, le Client doit expressément et séparément :
Le Prestataire conserve la preuve de l'accord préalable exprès et du renoncement exprès du Client conformément aux obligations légales.
En cas de litige, le Prestataire pourra produire :
Si le Client ne coche pas les cases d'accord préalable exprès et de renoncement :
Le Client ne pourra pas accéder immédiatement aux produits et devra attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours avant que l'accès lui soit fourni.
Durant ce délai de 14 jours, le Client conserve son droit de rétractation et peut demander l'annulation de son abonnement sans justification.
Le Client est informé que :
Dans les rares cas où le droit de rétractation peut s'appliquer (Client n'ayant pas coché les cases d'accord et n'ayant pas accédé aux produits), le remboursement s'effectue dans les conditions suivantes :
Le Prestataire rembourse le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
En cas d'impossibilité technique avérée et imputable au Prestataire empêchant l'accès aux produits pendant une durée supérieure à 7 jours consécutifs, le Client peut demander un remboursement au prorata de la période d'indisponibilité.
Les mauvaises performances techniques de trading du Client ne constituent en aucun cas un motif de remboursement ou de rétractation.
Conformément à l'article L242-4 du Code de la consommation, en cas de retard de remboursement au-delà du délai légal de 14 jours, les sommes dues sont automatiquement majorées.
Le Prestataire s'engage à respecter scrupuleusement ces délais.
Tous les éléments des produits (indicateurs, robots, analyses, contenus pédagogiques, codes sources, algorithmes, designs, marques) sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires.
Le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation :
Il est strictement interdit de :
Toute violation entraîne la résiliation immédiate sans remboursement et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le Client s'engage à :
Le Client s'engage à respecter les règles suivantes au sein de la communauté Discord :
Le support technique est accessible via :
Discord
Certains produits nécessitent une connexion à des plateformes tierces (TradingView, MetaTrader, brokers).
Le Client est responsable de :
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Le Prestataire peut suspendre temporairement l'accès aux produits en cas de :
Le Client est informé par messages privées sur Discord et dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement l'abonnement, sans préavis, sans remboursement et sans indemnité, en cas de :
En cas de résiliation pour faute grave, le Prestataire se réserve le droit de poursuivre le Client en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.
Par faute grave, nous entendons « violations graves », « comportement toxique ou perturbateur » et « fraudes ».
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au RGPD.
Les données collectées incluent :
Les données sont utilisées pour :
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits : contact@jnft.org
Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et 5 années après pour les obligations légales.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
Les présentes CGV et CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et CGU à tout moment.
Les Clients actifs seront informés par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
La poursuite de l'utilisation des produits après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV et CGU.
Si une clause des présentes CGV et CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause des CGV et CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV et CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
ASSOCIATION REMED
16 cité de l'océan, 97400, SAINT-DENIS
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
En l'absence de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de SAINT-PIERRE (97410).
Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent peut être celui du lieu de résidence du consommateur.
Pour toute question relative aux présentes CGV et CGU ou aux produits :
JNFT
Courriel : contact@jnft.org
Adresse : 26 rue Claude Debussy, 97430, Le Tampon
Téléphone : +262692728601
Date de dernière mise à jour : 11/05/2026
Version : 1.0
En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » lors de la souscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et CGU et les accepte sans réserve.
Le Client reconnaît notamment avoir lu et compris :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de JNFT
Courriel : contact@jnft.org
Adresse : 26 rue Claude Debussy, 97430, Le Tampon
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de produits numériques ci-dessous :
Date de commande : _______________
Nom du Client : ___________________
Adresse du Client : ________________
Courriel du Client : __________________
Numéro de commande : _____________
Je confirme que je n'ai PAS encore accédé aux produits souscrits.
Date : _______________
Signature du Client : _______________